Villede Saint-Germain-du-Corbéis. La commune de Saint-Germain-du-Corbéis, dans le département de l'Orne, en région Basse-Normandie, compte 3 778 habitants. Pays: France: Région: Basse-Normandie: Département: Orne: Commune: Saint-Germain-du-Corbéis: Code Postal: 61000: Code INSEE: 61397: Coordonnées GPS: 48° 25' 0" Nord 0° 4' 0" Est: Population: 3 Bonjour Madame/Monsieur, je me suis mariée sous le régime de communauté de biens réduite aux acquets. Depuis mon divorce a été prononcé le Par ces motifs, le juge fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, à la date du date de l'ordonnance de non conciliation. Donne actes aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Nous sommes en divorce contentieux depuis 2 ans, nous avons chacun une voiture acquise pendant le mariage. Ma voiture est à son nom comme titulaire et je suis cotitulaire, puis-je la vendre sans son accord? Je paye l'assurance + les entretiens de ce véhicule. Un notaire me dit que je peux la vendre sans son accord. Merci de votre réponse. Je vous prie d'agréer Madame/Monsieur, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations La réponse de notre avocat Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d'un bien commun, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante Qu'est ce qu'un état liquidatif ? Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info N’hésitez pas à nous contacter NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Partager Tweeter +1 Questions relatives Le cabinet d'Avocat GC Vous informe et vous conseille Vous assiste devant les tribunaux Reste disponible et à votre écoute Intervient dans toute la France Vous offre des facilités de paiement Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+ Intervention dans toute la France LeChâteau-d'Almenêches (1) Saint-Germain-du-Corbéis (1) Javron-les-Chapelles (1) Alençon (23) Sées (2) Saint-Léonard-des-Bois (1) Arçonnay (2) Infobel France Sports & Loisirs - Stades & Salles Carrouges Football Club Carrougien. Football Club Carrougien - Carrouges . Modifier les infos. Ajouter mon enterprise; Chercher une enterprise dans le monde; Football Club Carrougien. Rue Les TOP agences immobilières Saint-Loup-du-Dorat Vous voulez acheter/vendre une propriété ou vous avez besoin de conseils de la part de professionnels en immobilier ?Contactez les Experts Locaux Saint-Loup-du-Dorat 2SGSIAgence immobilière Souhaitez-vous apparaître ici ?Mes critèresJe préfère communiquer dans les langues suivantesInformations des contactsEn envoyant ce formulaire, vous acceptez nos Termes d'Utilisation et vous acceptez d’être contactée par et par des professionnels de l’immobilier concernant votre demande.
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